Vous consultez un site web, vous scrollez jusqu’en bas de page, et vous tombez sur un lien discret : « mentions légales ». Derrière ce lien se cachent des obligations juridiques que tout éditeur de site doit respecter en France. Que votre site soit un blog personnel, une vitrine professionnelle ou une boutique en ligne, ces mentions légales sont imposées par la loi. Ignorer cette obligation expose à des sanctions financières lourdes.
Ce que la loi exige selon votre statut juridique
La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 pose le cadre. Tout site internet accessible au public doit afficher des mentions légales, qu’il soit géré par un particulier, un auto-entrepreneur ou une société.
Les informations demandées varient selon la forme juridique de l’éditeur. Comme on peut le vérifier sur les mentions légales du site Geek Gazette, chaque éditeur adapte le contenu de cette page à sa situation propre.
Pour une personne physique (micro-entreprise, entreprise individuelle), il faut indiquer :
- Nom, prénom et adresse du domicile, accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI »
- Adresse e-mail et numéro de téléphone permettant de contacter l’entreprise
- Numéro d’immatriculation au RCS et numéro d’identification à la TVA
- Nom ou dénomination sociale de l’hébergeur du site, avec son adresse et son numéro de téléphone
Pour une personne morale (société), les mentions incluent en plus la dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital social. L’adresse indiquée est celle du siège social.
Si vous exercez une activité réglementée (pharmacie, débit de boissons, profession libérale soumise à un ordre), vous devez aussi mentionner le nom et l’adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation.
Mentions légales et données personnelles : deux obligations distinctes
Beaucoup de sites fusionnent mentions légales et politique de confidentialité dans une seule page. Ce sont deux obligations juridiques séparées, régies par des textes différents.
Les mentions légales relèvent de la LCEN. La politique de confidentialité relève du RGPD (règlement général sur la protection des données). Vous pouvez les regrouper sur une même page, mais chaque bloc doit être clairement identifié.
Ce que le RGPD impose sur votre site
Dès que votre site collecte des données personnelles (formulaire de contact, newsletter, compte client, cookies de mesure d’audience), vous devez informer l’internaute de plusieurs éléments concrets :
- La finalité de chaque collecte de données : pourquoi vous récupérez ces informations et ce que vous en faites
- La base juridique du traitement : consentement, exécution d’un contrat, intérêt légitime ou obligation légale
- Les destinataires des données : qui y a accès, y compris les sous-traitants (hébergeur, outil d’e-mailing)
- La durée de conservation des données et les droits de l’utilisateur (accès, rectification, suppression, portabilité)
- Les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du délégué à la protection des données
La gestion des cookies nécessite un bandeau de consentement conforme, permettant à l’internaute d’accepter ou de refuser chaque catégorie de cookies avant leur dépôt. Un simple bouton « OK » ne suffit pas.
Transparence sur l’intelligence artificielle : la nouvelle obligation de l’AI Act
Depuis le 2 août 2026, une obligation supplémentaire concerne les sites qui intègrent des systèmes d’IA générative. L’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) impose deux règles précises.
Un chatbot ou assistant virtuel doit signaler clairement qu’il est une IA dès la première interaction avec l’utilisateur, sauf si cela est manifeste par le contexte. Si votre site propose une FAQ dynamique, un conseiller virtuel ou tout agent conversationnel alimenté par un modèle de langage, cette information doit figurer de manière visible.
Contenus générés par IA : quand faut-il le mentionner ?
L’AI Act va plus loin pour certains contenus publiés sur votre site. Lorsque vous diffusez des deepfakes (images, vidéos ou sons représentant de manière trompeuse des personnes ou événements réels) ou des textes générés par IA destinés à informer le public sur des sujets d’intérêt public, un étiquetage visible est obligatoire.
Cette exigence ne concerne pas tous les textes produits avec l’aide d’une IA. Elle cible spécifiquement les contenus qui pourraient induire en erreur sur leur origine humaine dans un contexte informatif ou journalistique.
Sanctions et erreurs fréquentes sur les mentions légales
L’absence de mentions légales ou leur caractère incomplet constitue une infraction. Pour une personne physique, l’amende peut atteindre 75 000 euros. Pour une personne morale, elle peut monter à 375 000 euros, auxquels s’ajoutent jusqu’à un an d’emprisonnement pour les personnes physiques.
Parmi les erreurs les plus courantes, on trouve l’oubli des coordonnées de l’hébergeur. Beaucoup de créateurs de sites pensent que seules leurs propres coordonnées suffisent. La loi impose aussi d’identifier l’hébergeur avec son nom, son adresse et son numéro de téléphone.
Autre piège : les mentions légales doivent rester facilement accessibles depuis n’importe quelle page. Un lien en pied de page (footer) est le standard. Un fichier PDF téléchargeable ou une page accessible uniquement depuis la page d’accueil ne répond pas à cette exigence de visibilité.
Propriété intellectuelle : une mention souvent bâclée
Si votre site utilise des images, illustrations ou photographies, vous devez faire figurer leur propriété intellectuelle. Pour les textes qui ne sont pas les vôtres, il faut soit obtenir l’autorisation de l’auteur, soit citer la source. Omettre ces crédits expose à des poursuites distinctes de celles liées aux mentions légales elles-mêmes.
Les mentions légales d’un site web en France ne se limitent plus aux coordonnées de l’éditeur et de l’hébergeur. Le RGPD a ajouté une couche d’exigences sur les données personnelles, et l’AI Act introduit des obligations de transparence pour les sites utilisant l’intelligence artificielle. Mettre à jour régulièrement sa page de mentions légales n’est pas un réflexe courant, mais c’est la seule manière de rester conforme à mesure que le cadre réglementaire évolue.